Date d’entrée en vigueur : 29/01/2019
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société mentoriz dont le siège social est situé au 149 avenue du Maine 75014 Paris, SIRET n° 885 2623 52000 10. L’ adresse de courrier électronique est : mentorizformatioon@gmail.com et et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une inscription via le site Internet de mentoriz formation dénommée ci-après “l'utilisateur” ou “l’acheteur “.
1. Objet
Le site Mentoriz.com (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de bénéficier de formations dans le domaine des stratégies liées à l’entrepreneuriat et du marketing digital , (ci-après : les « Formations »), ainsi que d’un suivi personnalisé dans le cadre de ces Formations.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières
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2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la SOCIÉTÉ MENTORIZ
Mentoriz peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Téléphone : 033 7 56 88 60 51
Adresse électronique : mentorizformation@gmail.com
Le Site et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Inscription sur le Site
4.1 Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent :
soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.
soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser leurs identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site.
Dans ce cas, ils doivent fournir à Mentoriz le cas échéant les informations complémentaires demandées.
Les Utilisateurs autorisent expressément Mentoriz à accéder aux données de leur compte sur le site tiers concerné.
Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à Mentoriz l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Mentoriz juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
4.2
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
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4.3
Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur correspondant.
Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter Mentoriz aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu.
Ils reconnaissent à Mentoriz le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4.4
Lors de leur inscription, les Utilisateurs doivent avoir pris connaissance des présentes conditions générales, ainsi que du règlement intérieur accessible sur le Site (ci-après : le « Règlement »), dont l’objet est de définir les règles de participation aux Formations et d’échanges avec les autres Utilisateurs, ainsi que de les accepter expressément, dans les conditions prévues à l’article « Acceptation des conditions générales et du Règlement », ci-après.
5. Acceptation des conditions générales et du Règlement
5. 1
L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par des cases à cocher dans le formulaire d’inscription.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve
5. 2
L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales et le Règlement ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
6. Description des services
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Mentoriz juge les plus appropriés.
6.1 Services accessibles aux Visiteurs
Les Visiteurs peuvent consulter sur le Site la présentation des Formations et les témoignages des Utilisateurs ayant participé aux Formations.
6.2 Services « freemium »
6.2.1 Profil
Les Utilisateurs peuvent créer sur le Site et le Site tiers une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur lequel figurent leurs nom, prénom et, le cas échéant, leur activité professionnelle.
Ils peuvent publier sur leur Profil des contenus rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou de toute autre nature (ci-après : les « Contenus Utilisateurs »).
Ils peuvent également actualiser leur Profil à tout moment à travers leur Espace Personnel.
Les Utilisateurs peuvent régler les paramètres de confidentialité de leur Profil et déterminer ainsi les informations qui seront visibles par les autres Utilisateurs. Ils sont seuls responsables du réglage des paramètres de confidentialité de leur Profil.
6.2.2 Formations proposées à titre gratuit
Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux Formations gratuites indiquées sur le Site (ci-après : les « Masterclass Gratuites »), en choisissant les dates et heures disponibles, telles qu’indiquées sur le Site.
Comme toutes les Formations proposées sur le Site, les Formations Gratuites sont dispensées à distance, soit par vidéo-conférence, soit sous la forme d’un « webinaire » accessible à distance par l’intermédiaire du Site.
Une fois inscrits, les Utilisateurs participent en direct à la Formation Gratuite, aux dates et heures qu’ils ont sélectionnées. Ils ont également la possibilité de la visionner de nouveau, postérieurement à sa diffusion, pendant la durée indiquée sur le Site.
6.2.3 Echanges avec les autres participants et des Mentors
Les Utilisateurs inscrits dans une Formation Gratuite peuvent échanger avec les autres participants (ci-après : les « Participants ») à cette Formation ainsi qu’avec les personnes en charge de leur animation (ci-après : les « Mentors »).
Les Participants échangent entre eux ou avec les Mentors par l’intermédiaire d’un espace de discussions accessible sur le Site.
Les Mentors peuvent notamment communiquer aux Participants les supports utilisés pour la Formation Gratuite (ci-après : les « Supports »).
6.3 Services « premium »
6.3.1 Formations avancées
Les Utilisateurs peuvent souscrire aux Formations payantes dont les thématiques, les programmes, les dates et les Mentors qui les animent sont indiqués sur le Site (ci-après: les « Formations »).
Mentoriz est un organisme référencé datadock, les formations sont donc éligible aux financements.
Les Utilisateurs peuvent souscrire à ces Formations Avancées :
soit en s’inscrivant à une Formation Avancée spécifique (ci-après : la « Commande Simple ») ;
soit en souscrivant à une offre groupée de plusieurs Formations Avancées pour la durée indiquée sur le Site (ci-après: le “Pack”). Un Pack peut être reconduit, à la demande de l’Utilisateur qui y a souscrit, pour une durée supplémentaire déterminée d’un commun accord entre cet Utilisateur et Mentoriz;
soit en souscrivant à l’une des formules d’abonnement (ci-après: les “Abonnements”) proposées par Mentoriz sur le Site, dans les conditions décrites à l’article “Durée”.
Quelle que soit la formule choisie, les Utilisateurs sélectionnent les Formations Avancées auxquelles ils souhaitent participer en sélectionnant la ou les Formation(s) de leur choix.
Ils peuvent accéder au récapitulatif de leur commande à tout moment tant que celle-ci n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par Mentoriz lorsque celle-ci peut y avoir accès.
A l’issue de leur commande, les Utilisateurs reçoivent par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande. La confirmation de commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès.
6.3.2 Accompagnement par un Mentor
Sur option, les Utilisateurs peuvent demander à être suivi par un Mentor, pendant la durée de leur Formation Avancée, pour les aider dans la conception et la mise en œuvre de leur projet d’entreprise.
A cette fin, les Utilisateurs peuvent demander rendez-vous avec un Mentor, par l’intermédiaire le leur Espace Personnel ou par email. Ils reconnaissent et acceptent expressément que la sélection du Mentor est de la seule responsabilité de Mentoriz.
Les échanges entre l’Utilisateur et le Mentor ont lieu à distance à travers un carrefour d'échange.
6.3.3 Communauté des Participants
La souscription aux Formations Payantes permet aux Utilisateurs d’avoir accès aux groupes réservés aux Participants des Formations qu’ils ont suivies, ainsi qu’au groupe de la « Communauté des élèves Mentoriz» ouverts par Mentoriz sur le réseau social Facebook (ci-après dénommés ensemble le « Groupe Facebook»).
A cette fin, les Utilisateurs demandent à rejoindre le Groupe Facebook selon la procédure mise en place par leurs administrateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que, pour accéder au Groupe Facebook , ils doivent être préalablement inscrits sur le réseau social Facebook.
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6.4 Autres Services
Mentoriz se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Conditions financières
7. 1 Services gratuits
Les Services accessibles aux Visiteurs et les Services « freemium » sont fournis à titre gratuit.
7. 2 Prix des services premiums
Les prix des Formations payantes ou, le cas échéant, des Abonnements sont indiqués soit sur le Site soit en faisant la demande par email.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros.
Mentoriz se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
7. 2 Prix des services premiums
Les prix des Formations payantes ou, le cas échéant, des Abonnements sont indiqués soit sur le Site soit dans nos catalogues.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros.
Mentoriz se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
7. 3 facturation et paiement
Les Commandes Simples et/ou les Packs font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par tous moyens utiles, lors de la confirmation de leur commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen qui sera proposé le Site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Mentoriz ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Les Utilisateurs garantissent à Mentoriz qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
7. 4 Prise en charge du financement des Formations payantes
Les Utilisateurs ont la possibilité de demander la prise en charge du prix des Formations Payantes auprès de son entreprise, d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), d’un Fonds d’Assurance Formation (FAF), de Pôle Emploi ou de tout autre organisme de financement (ci-après : « l’Organisme de Financement »).
A cette fin, tout Utilisateur concerné doit informer Mentoriz, lors de sa souscription à une Formation Payante, qu’il demande une prise en charge du prix de celle-ci, en donnant toutes précisions utiles, notamment l’identité de l’Organisme de Financement.
Mentoriz prend alors attache avec l’Utilisateur et constitue avec lui le dossier de demande de prise en charge. Ces démarches sont effectuées en-dehors du Site, selon des modalités déterminées d’un commun accord entre Mentoriz et l’Utilisateur.
La facturation et le paiement du prix de la Formation Payante seront effectués conformément aux conditions de prise en charge de l’Organisme de Financement.
7.5 droit de rétractation
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé en cas de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il est important de noter que toute demande de rétraction ou de remboursement ne pourra être accepté. Dès lors que la validation d'inscription est effectué par l'acheteur, il sera dans l'obligation d'honorer le ou les paiements sous peine de mise en place de procédure de recouvrement et de poursuite judiciaire.
8. Modifications
Mentoriz se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, ainsi que le Règlement. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales et/ou le Règlement modifiés doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article «Durée des Services, désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales et/ou du Règlement modifiés est réputé avoir accepté ces modifications.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
9. Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
10. protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : admin@powiz.fr.
· le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
· le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
· le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.